Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978033103 BE

1978033103 31 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978033103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033103 31 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues Ouvrir la source officielle

31 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabrique d'églises et associations de polders ou de wateringues

Publication: 21 avril 1978

Numéro: 1978033103

page: 4792

Dossier numéro: 1978-03-31/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →