1978033026
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1978033026 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978033026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033026 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
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30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs au Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que les modalités de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
Publication: 18 novembre 1978
Numéro: 1978033026
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-30/