1978033023
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1978033023 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978033023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033023 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974
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30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, remplaçant la convention collective de travail des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales, ressortissant à cette commission, rendue obligatoire par arrêté royal du 18 janvier 1974
Publication: 11 août 1978
Numéro: 1978033023
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-30/