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1978033022 BE

1978033022 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1978033022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033022 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Publication: 11 août 1978

Numéro: 1978033022

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-30/

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