1978033021
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1978033021 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978033021 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033021 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission
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30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les frais et indemnités de déplacement des ouvriers et ouvrières occupes dans certaines entreprises commerciales ressortissant a cette commission
Publication: 11 août 1978
Numéro: 1978033021
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-30/