1978033016
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1978033016 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisation des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978033016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033016 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisation des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
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30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, fixant pour l'exercice 1977 le montant et les modalités de perception des cotisation des employeurs au Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge de ce Fonds
Publication: 5 juillet 1978
Numéro: 1978033016
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-30/