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1978033002 BE

1978033002 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1978, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978033002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978033002 30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1978, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises Ouvrir la source officielle

30 MARS 1978. - ARRETE ROYAL fixant, pour l'année 1978, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dûes par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Publication: 25 avril 1978

Numéro: 1978033002

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-30/

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