BE
1978032907 29 MARS 1978. _ Loi portant approbation de la Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à Genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. La Convention n° 123 concernant l'âge minimum d'admission aux travaux souterrains dans les mines, adoptée à genève le 22 juin 1965 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail au cours de sa quarante-neuvième session sortira son plein et entier effet. <voir cn:1965-06-22/30>
Travaux parlementaires
Session extraordinaire 1977. Chambre des représentants. Documents. _ Projet de loi, n° 74-1. Session 1977-1978. Chambre des représentants. Annales parlementaires. _ Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1977. _ Discussion. Séance du 24 novembre 1977. _ Vote. Séance du 24 novembre 1977. Sénat. Documents. _ Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 212-1. _ Rapport, n° 212-2. Annales parlementaires. _ Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 29 novembre 1977. _ Discussion. Séance du 22 février 1978. _ Vote. Séance du 23 février 1978.