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1978032804 BE

1978032804 28 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978032804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978032804 28 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale Ouvrir la source officielle

28 MARS 1978. - ARRETE MINISTERIEL relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale

Publication: 7 avril 1978

Numéro: 1978032804

page: 3961

Dossier numéro: 1978-03-28/

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