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1978032803 etunedéclaration BE

1978032803 28 MARS 1978. - LOI portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, III et II, et une Déclaration) (etunedéclaration)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978032803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978032803 28 MARS 1978. - LOI portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, III et II, et une Déclaration) Ouvrir la source officielle

28 MARS 1978. - LOI portant approbation de la décision du Conseil des Communautés européennes du 20 septembre 1976 et dispositions y annexées (acte portant élection des représentants à l'assemblée au suffrage universel direct, Annexes I, III et II, et une Déclaration)

Publication: 30 septembre 1978

Numéro: 1978032803

page: 11221

Dossier numéro: 1978-03-28/

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