1978032501
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1978032501 25 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978032501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978032501 25 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
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25 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Publication: 7 avril 1978
Numéro: 1978032501
page: 3956
Dossier numéro: 1978-03-25/