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1978032401 BE

1978032401 24 MARS 1978. - LOI relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978032401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978032401 24 MARS 1978. - LOI relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale Ouvrir la source officielle

24 MARS 1978. - LOI relative à la publicité des actes et des comptes annuels des sociétés commerciales ou à forme commerciale

Publication: 7 avril 1978

Numéro: 1978032401

page: 3949

Dossier numéro: 1978-03-24/

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