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1978032302 BE

1978032302 23 MARS 1978. - LOI portant suppression de l'article 6, # 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978032302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978032302 23 MARS 1978. - LOI portant suppression de l'article 6, # 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance Ouvrir la source officielle

23 MARS 1978. - LOI portant suppression de l'article 6, # 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance

Publication: 20 mai 1978

Numéro: 1978032302

page: 5801

Dossier numéro: 1978-03-23/

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