Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978031514 BE

1978031514 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978031514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978031514 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles Ouvrir la source officielle

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimum des ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles

Publication: 26 juillet 1978

Numéro: 1978031514

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →