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1978031508 BE

1978031508 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les entreprises ressortissant à cette commission paritaire à partir du 26 octobre 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978031508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978031508 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les entreprises ressortissant à cette commission paritaire à partir du 26 octobre 1977 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les entreprises ressortissant à cette commission paritaire à partir du 26 octobre 1977

Publication: 14 juillet 1978

Numéro: 1978031508

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-15/

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