1978031506
BE
BE
1978031506 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou d
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978031506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978031506 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou d
Ouvrir la source officielle
15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières travaillant dans les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique ou du repassage de vêtements ou d'objets d'ameublement, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 11 mai 1978
Numéro: 1978031506
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-15/