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1978031504 BE

1978031504 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978031504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978031504 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique Ouvrir la source officielle

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers effectuant du gardiennage dans les bases militaires en Belgique

Publication: 20 avril 1978

Numéro: 1978031504

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-15/

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