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1978031502 BE

1978031502 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du 16 mai 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978031502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978031502 15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du 16 mai 1977 Ouvrir la source officielle

15 MARS 1978. - ARRETE ROYAL relatif au délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef de dommages causés par la calamité publique du 16 mai 1977

Publication: 7 avril 1978

Numéro: 1978031502

page: 3973

Dossier numéro: 1978-03-15/

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