1978031304 13 MARS 1978. _ Arrêté ministériel portant exécution de l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 19 avril 1968 fixant les règles relatives au placement des disponibilités de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés.

Les fonds disponibles de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés peuvent être affectés par cet organisme aux modes de placement visés à l'article 1er, alinéa 1er, 2° et 3°, de l'arrêté royal du 19 avril 1968 fixant les règles relatives au placement des disponibilités de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, à concurrence d'une quotité ne dépassant pas respectivement 20 p.c. et 5 p.c. du total des placements.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1967.

Préambule

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 52, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1968 fixant les règles relatives au placement des disponibilités de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés, notamment l'article 1er, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 27 février 1978;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les attributions du Ministre des Pensions au sein du Ministère de la Prévoyance sociale;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office national des pensions pour travailleurs salariés;

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