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1978031302 BE

1978031302 13 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant au "Dienst voor de Scheepvaart" les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978031302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant au "Dienst voor de Scheepvaart" les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 21 avril 1978

Numéro: 1978031302

page: 4789

Dossier numéro: 1978-03-13/

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