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1978031007 BE

1978031007 10 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978031007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

10 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1973 déterminant les grades du personnel administratif du Conseil d'Etat qui constituent un même degré de la hiérarchie

Publication: 20 mai 1978

Numéro: 1978031007

page: 5829

Dossier numéro: 1978-03-10/

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