1978030912
BE
BE
1978030912 9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978030912 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030912 9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena
Ouvrir la source officielle
9 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 août 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'aviation commerciale, fixant l'intervention financière de l'employeur dans le prix du transport des travailleurs occupés dans les compagnies aériennes autres que la S.A. Sabena
Publication: 23 août 1978
Numéro: 1978030912
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-09/