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1978030701 BE

1978030701 7 MARS 1978. - LOI tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030701 7 MARS 1978. - LOI tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques Ouvrir la source officielle

7 MARS 1978. - LOI tendant à permettre la mise à la pension prématurée de certains secrétaires communaux et receveurs communaux non renommés en la même qualité dans les communes issues d'une fusion ou concernées par une annexion, ainsi que de certains secrétaires et receveurs des fédérations périphériques

Publication: 23 mars 1978

Numéro: 1978030701

page: 3221

Dossier numéro: 1978-03-07/

Erratum : Publication du 6 avril 1978, ERRATUM

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