1978030613 6 MARS 1978. _ Arrêté ministériel relatif aux conserves de lait destinées à l'alimentation humaine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 08-07-2004)

Les emballages ou récipients qui contiennent du lait totalement deshydraté de qualité "extra" ou "standard" doivent porter une marque de contrôle conforme à un des modèles reproduits dans les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Sauf dérogation accordée par l'Office national du lait et de ses dérivés, la marque de contrôle doit être imprimée en respectant les proportions du cadre et des indications qui y figurent.

(Abrogé) <AR 2004-06-15/31, art. 8, 002 ; En vigueur : 18-07-2004>

<AR 02-02-1983, art. 2> Des demandes de dérogations temporaires aux dispositions de l'article 3 doivent être introduites auprès du Service laitier de l'Administration des Services économiques du Ministère de l'Agriculture.

Art. N1 . Annexe : Marque de contrôle. <Pour des raisons techniques la figure ne peut pas être reprise dans le système. Voir Moniteur belge du 15-04-1978>

Art. N2. Annexe : Marque de contrôle. <Pour des raisons techniques la figure ne peut pas être reprise dans le système. Voir Moniteur belge du 15-04-1978>

Préambule

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes,

Vu la loi du 28 mars 1975, relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 1977 relatif aux conserves de lait destinées à l'alimentation humaine, notamment l'article 7;

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Fiche des modifications

Arrêté royal du 15-06-2004 publié le 08-07-2004

Article modifié : 3