1978030601 6 MARS 1978. - Arrêté royal fixant le nombre de handicapés que doivent occuper les centres publics d'aide sociale. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW 1999-03-04/31 , art. 8, En vigueur : 05-04-1999>) (NOTE 1 : abrogé pour l'Autorité flamande par AGF 2010-11-12/04 , art. 144, 2°, 002; En vigueur : 01-01-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-12-2010 et mise à jour au 03-12-2010)

(Voir note sous TITRE) Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par handicapés, les personnes visées par l'article 1er de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, ou par toute autre disposition qui modifierait ou remplacerait cet article.

(Voir note sous TITRE) § 1er. Le nombre de handicapés que les centres publics d'aide sociale, doivent occuper en application de l'article 21, § 3, de la loi du 16 avril 1963 est fixé à une unité pour chaque groupe de 55 emplois à prestations de travail complètes prévues

au cadre du personnel.

Sont réputées complètes, les prestations de travail dont l'horaire est tel qu'elles absorbent une activité professionnelle normale.

§ 2. Pour l'application du § 1er, il est tenu compte des handicapés recrutés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

(Voir note sous TITRE) Pour l'application de l'article 2, il n'y a pas lieu de prendre en considération les emplois réservés, au personnel médical, infirmier et soignant.

(Voir note sous TITRE) Pour les centres publics d'aide social des communes issues des fusions et annexions de communes réalisées par la loi du 30 décembre 1975, le présent arrêté n'entre en vigueur que six mois après l'approbation du ou des cadres organique fixés par les conseils d'aide sociale.

(Voir note sous TITRE) Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des handicapés, notamment les articles 20 et 21;

.....;

sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 12-11-2010 publié le 03-12-2010

Article modifié : ABROGATION

Arrêté région wallonne du 04-03-1999 publié le 26-03-1999

Article modifié : ABROGATION