1978030329
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1978030329 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978030329 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030329 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
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3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 décembre 1977 conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur
Publication: 16 septembre 1978
Numéro: 1978030329
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-03/