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1978030328 BE

1978030328 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut des délégations syndicales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030328 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030328 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut des délégations syndicales Ouvrir la source officielle

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 30 novembre 1976 et 30 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant le statut des délégations syndicales

Publication: 19 août 1978

Numéro: 1978030328

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-03/

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