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1978030324 BE

1978030324 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030324 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030324 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant les conditions de salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans certaines entreprises commerciales ressortissant à cette commission

Publication: 11 août 1978

Numéro: 1978030324

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-03/

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