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1978030322 BE

1978030322 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030322 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030322 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie Ouvrir la source officielle

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, fixant un avantage social complémentaire ouvriers et ouvrières occupés dans la ganterie

Publication: 15 juillet 1978

Numéro: 1978030322

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-03/

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