1978030318
BE
BE
1978030318 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978030318 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030318 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
Ouvrir la source officielle
3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises commerciales du secteur connexe aux constructions métallique, mécanique et électrique"
Publication: 4 juillet 1978
Numéro: 1978030318
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-03/