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1978030317 BE

1978030317 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030317 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières Ouvrir la source officielle

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie à la main, concernant l'octroi d'un jour de congé supplémentaire d'ancienneté aux ouvriers et ouvrières

Publication: 1 juillet 1978

Numéro: 1978030317

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-03/

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