1978030312
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1978030312 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métalliques, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978030312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030312 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métalliques, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"
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3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métalliques, mécanique et électrique, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence du secteur des électriciens"
Publication: 29 juin 1978
Numéro: 1978030312
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-03/