1978030305
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1978030305 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977, fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978030305 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030305 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977, fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1977, fixant pour les entreprises qui s'occupent de la teinture, du nettoyage chimique et du repassage de vêtements ou objets d'ameublement, ainsi que les dépôts et "shops" s'occupant d'une ou plusieurs activités de ce secteur d'activité, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 17 mai 1978
Numéro: 1978030305
page: 88888
Dossier numéro: 1978-03-03/