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1978030303 BE

1978030303 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL déterminant, en ce qui concerne la S.A. Compagnie des Installations maritimes de Bruges, les fonctions auxquelles est attachée la gratuite du logement

Publication: 27 avril 1978

Numéro: 1978030303

page: 5074

Dossier numéro: 1978-03-03/

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