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1978030302 BE

1978030302 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les Entreprises de Gardiennage"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030302 3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les Entreprises de Gardiennage" Ouvrir la source officielle

3 MARS 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, modifiant les statuts du "Fonds social pour les Entreprises de Gardiennage"

Publication: 20 avril 1978

Numéro: 1978030302

page: 88888

Dossier numéro: 1978-03-03/

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