1978030206 2 MARS 1978. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 1978.

BAUDOUIN

Par le Roi

Le Ministre des Affaires étrangères,

H. SIMONET

Le Ministre des Finances,

G. GEENS

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. de BRUYNE

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

R. VAN ELSLANDE

ANNEXE.

Art. N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 18 mai 1976.

(Pour la convention, voir %%1976-05-18/30%%).

Travaux parlementaires

Session 1977. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 82-1. Session 1977-1978. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 11 octobre 1977. - Discussion. Séance du 24 novembre 1977. - Vote. Séance du 24 novembre 1977. Sénat. Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, n° 215-1. - Rapport, n° 215-2. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 29 novembre 1977. - Discussion. Séance du 8 février 1978. Vote. Séance du 9 février 1978.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit