1978030203 2 MARS 1978. _ Arrêté royal déterminant pour l'année 1978 le coefficient de réévaluation à appliquer aux montants du minimum de moyens d'existence.

Le coefficient de réévaluation visé à l'article 4 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence est, pour l'année 1978, fixé à 1.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1978.

Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifiée par la loi du 5 janvier 1976 relative aux propositions budgétaires 1975-1976, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1977 augmentant les montants du minimum de moyens d'existence;

Vu l'arrêté royal du 4 janvier 1978 déterminant les coefficients de réévaluation visés dans l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 1er;

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Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

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