Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978030102 BE

1978030102 1 MARS 1978. - LOI modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978030102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978030102 1 MARS 1978. - LOI modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage Ouvrir la source officielle

1 MARS 1978. - LOI modifiant la Section V du Titre IV du Livre II (articles 682 à 685) du Code civil, relative au droit de passage

Publication: 15 mars 1978

Numéro: 1978030102

page: 2869

Dossier numéro: 1978-03-01/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →