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1978022704 BE

1978022704 27 FEVRIER 1978. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978022704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 1978. - LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 1 avril 1978

Numéro: 1978022704

page: 3661

Dossier numéro: 1978-02-27/

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