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1978022418 BE

1978022418 24 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978022418 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978022418 24 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1970 relatif à la perception à l'importation de droits d'accise d'après des taux forfaitaires ou arrondis et sur une base spéciale d'imposition

Publication: 15 mars 1978

Numéro: 1978022418

page: 2915

Dossier numéro: 1978-02-24/

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