Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978022412 BE

1978022412 24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978022412 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978022412 24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1977, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire fixant, pour l'année 1978, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

Publication: 1 juillet 1978

Numéro: 1978022412

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →