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1978022406 BE

1978022406 24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978022406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978022406 24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977 Ouvrir la source officielle

24 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1977 réglant l'application de la loi du 6 mars 1964 portant organisation des Classes moyennes, modifiée par la loi du 21 décembre 1970 et par la loi du 22 février 1977

Publication: 12 mai 1978

Numéro: 1978022406

page: 5525

Dossier numéro: 1978-02-24/

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