Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978022013 BE

1978022013 20 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978022013 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978022013 20 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises Ouvrir la source officielle

20 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

Publication: 21 mars 1978

Numéro: 1978022013

page: 3125

Dossier numéro: 1978-02-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →