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1978021702 BE

1978021702 17 FEVRIER 1978. - LOI modifiant les articles du Code judiciaire relatifs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978021702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

17 FEVRIER 1978. - LOI modifiant les articles du Code judiciaire relatifs

à la nomination du personnel des greffes

Publication: 2 mars 1978

Numéro: 1978021702

page: 2250

Dossier numéro: 1978-02-17/

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