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1978021609 BE

1978021609 16 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978021609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 FEVRIER 1978. - ARRETE MINISTERIEL portant nomination d'un membre de la Commission belgo-néerlando-luxembourgeoise pour l'étude de l'unification du droit

Publication: 28 février 1978

Numéro: 1978021609

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-16/

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