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1978021522 BE

1978021522 15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978021522 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant relèvement du montant pour lequel l'Etat donne sa garantie au profit de l'outillage artisanal

Publication: 24 mai 1978

Numéro: 1978021522

page: 5948

Dossier numéro: 1978-02-15/

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