Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1978021509 BE

1978021509 15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978021509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978021509 15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année Ouvrir la source officielle

15 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, modifiant la convention collective de travail du 15 mai 1972, octroyant une prime de fin d'année

Publication: 22 avril 1978

Numéro: 1978021509

page: 88888

Dossier numéro: 1978-02-15/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →