1978021401 14 FEVRIER 1978. - Arrêté royal supprimant la section d'Eeklo du tribunal du travail de Gand.

L'article 3, § 7, de l'arrêté royal du 21 juillet 1970 est abrogé.

Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 1970 relatif à l'institution de section dans les cours du travail, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce et les tribunaux de police;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, alinéa 1;

Vu l'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons