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1978021304 BE

1978021304 13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1978021304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 24 mai 1978

Numéro: 1978021304

page: 5947

Dossier numéro: 1978-02-13/

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