1978021302
BE
BE
1978021302 13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1e de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1978021302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1978021302 13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1e de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Ouvrir la source officielle
13 FEVRIER 1978. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 1e de la loi du 28 juillet 1977 modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat et portant certaines mesures relatives aux installations immobilières dans les institutions d'enseignement universitaire totalement ou partiellement financées aux frais de l'Etat
Publication: 13 mai 1978
Numéro: 1978021302
page: 88888
Dossier numéro: 1978-02-13/